Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1842 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme Ventalon, MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’État garantit l’application différenciée et territorialisée de ces objectifs, dans les conditions fixées par la loi.
Exposé Sommaire :
Afin de lutter avec plus d'efficacité contre l'artificialisation des sols, le présent amendement propose que l'objectif de "zéro artificialisation nette" en 2050 à l'échelle du territoire national soit poursuivi de manière différenciée et territorialisée. En effet, tous les territoires n'ont pas le même historique en matière de consommation d'espaces naturels et agricoles, il paraît donc important de prendre en compte les efforts déjà consentis. Surtout, il est important de prendre en compte, pour l'application du "ZAN", les spécificités de chaque territoire en matière d'évolutions démographiques, d'habitat ou de foncier disponible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.