Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1870 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 26 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
N’entrent pas dans le champ de l’interdiction les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles prévue par le présent article, en excluant les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins ; ce faisant, il inscrit directement dans la loi un engagement pris par la ministre de la Transition écologique à l’occasion de l’examen du présent projet de loi devant l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.