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Amendement N° COM-1874 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre une meilleure articulation des garanties financières, instituées par le présent article, avec celles prévues par l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
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