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Amendement N° COM-1875 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Daniel Gremillet 

Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 20

Alinéa 27

Remplacer le mot :

concernées

Par les mots :

ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de prévoir la consultation préalable des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de la procédure d’arrêt de travaux, institué par le présent article.

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