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Amendement N° COM-1876 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-126 )
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I.– Alinéa 39
1° Remplacer les mots :
Lorsqu’une mine est susceptible
Par les mots :
Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d’exploitation sont susceptibles
2° Après le mot :
environnement,
Insérer les mots :
protégés au titre de l’article L. 161-1,
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, sans préjudice de l’article L. 264-1
II.– Alinéa 40, première phrase
Remplacer le mot :
comporter
Par le mot :
prévoir
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le dispositif des servitudes d’utilité publique, institué par le présent article, en apportant plusieurs précisions rédactionnelles à son champ, ses objectifs et ses modalités.
Complémentairement, il propose de mieux les articuler avec celles prévues à l’article L. 264-1 du code minier.
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