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Amendement N° COM-1878 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I.– Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase
II.– Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Son élaboration prend en compte :
1° La stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l’article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
2° Les objectifs de la politique énergétique nationale fixés par les articles L. 100-1 A et L. 100-4 du code de l’énergie ;
3° La programmation pluriannuelle de l’énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l’énergie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la seconde phrase du quatrième alinéa du présent article en créant une énumération s’agissant des documents, objectifs et stratégie que la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol devra prendre en compte. En outre, il ajoute parmi ces éléments les objectifs de la politique énergétique nationale, déterminés en application des articles L. 100-1 A et L. 100-4 du code de l’énergie.
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