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Amendement N° COM-1882 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et fait l’objet d’une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement sans vote
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif afférent à la politique nationale des ressources et usages du sous-sol, institué par le présent article, en prévoyant que le rapport sur la politique nationale des ressources et usages du sous-sol fasse l’objet d’une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement.
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