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Amendement N° COM-1883 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 113-4.– Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d’instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité, ainsi qu’une carte présentant leur périmètre sur le territoire national, sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ierdu code de l’environnement et actualisée tous les trimestres. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif institué par le présent article, en inscrivant « en dur »un dispositif manquant issu de l’avant-projet de loi : le registre national minier, numérique et cartographique, ouvert aux entreprises, aux entreprises et à l’administration.
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