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Amendement N° COM-1884 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
I.– Alinéa 2
Après le mot :
régies par le code minier
Insérer les mots :
relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains et dont la liste est fixée par le même décret
II.– Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…. – Après le 1° de l’article 165-2 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bisainsi rédigé :
« 1° bisFixe la liste des activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains mentionnées à l’article L. 165-2 ; »
…. – Le présent article est applicable aux dommages intervenus à compter de la date de promulgation de la loi n°… du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
C. En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du régime de responsabilité environnementale aux activités minières, prévue par le présent article, en :
- préférant les termes de « régimes légal des mines » ou de « régime légal des stockages souterrains »à ceux d’« activités minières »;
- prévoyant la détermination des activités concernées par une listedéfinie par un décret en Conseil d’État ;
- appliquant les nouvelles règles aux dommages intervenusà compter de la promulgation de la loi.
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