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Amendement N° COM-1891 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
A. Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas
B. Alinéas 12 et 13
Supprimer (deux fois)les mots :
et extensions ou rénovations lourdes
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conserver, pour le dispositif d’implantation d’énergies renouvelables sur les toitures de locaux commerciaux modifié par le présent article, une modalité d’application adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi « Énergie-Climat » : il s’agit de réserver l’application du dispositif aux constructions de tels locaux, à l’exception de leurs extension ou rénovation.
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