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Amendement N° COM-1893 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
A. Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable
B. Alinéa 13
Après le mot :
bâtiment
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
pour lesquels les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conserver, pour le dispositif d’implantation d’énergies renouvelables sur les toitures de locaux commerciaux modifié par le présent article, une modalité d’application adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi « Énergie-Climat » : il s’agit de conserver la référence à l’aggravation d’un risque, une difficulté technique insurmontable ou des conditions économiquement acceptables.
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