Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1894 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet.
A. Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’infrastructure collective permet un pilotage individuel ou collectif de la recharge, éventuellement porté et opéré par des acteurs privés distincts du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.
B. Alinéa 9
Après le mot :
notamment
Insérer les mots :
les critères d’éligibilité,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du dispositif de promotion des installations de recharge institué par le présent article pour prévoir :
- la détermination de ses critères d’éligibilitépar un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
- la faculté pour les opérateurs privés de porter ou d’opérer des dispositifs de pilotageindividuel ou collectif de la recharge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.