Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1898 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le second alinéa du présent article : en effet, le rapport annexé par cet article à la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023 est superfétatoire puisque cette loi doit déjà faire l’objet, tout à la fois, d’une étude d’impact ex anteet d’une évaluation ex post.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.