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Amendement N° COM-1904 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le I de l’article L. 32-4 est ainsi modifié :
a)Le 2° est complété par les mots : «, les informations ou documents nécessaires relatifs à l’empreinte environnementale du secteur des communications électroniques ou des secteurs étroitement liés à celui-ci, pour s’assurer du respect par ces personnes des principes définis à l’article L. 32-1 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ; »
b)Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans une volonté de renforcer la compréhension de l’empreinte environnementale du numérique.
Il s’agit d’un amendement de précision visant à intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des personnes pouvant l’objet d’une collecte de données environnementales par l’Arcep.
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