Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1905 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bisAu deuxième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et 2° bis » sont remplacés par les mots : «, 2° bis et 2° ter ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.