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Sous-Amendement N° COM-1919 à l'amendement N° 1836 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 46 quater
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Au I. de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation
Par les mots :
À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Et les mots :
provenant de ces bâtiments ou de bâtiments
Par les mots :
donc ceux
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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