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Sous-Amendement N° COM-1920 à l'amendement N° 1345 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 22 bis B
Alinéa 3
Après les mots :
collectivités territoriales
Insérer les mots :
ou de leurs groupements
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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