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Sous-Amendement N° COM-1922 à l'amendement N° 1016 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 31 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article L. 221-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A. Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. - Le I entre en vigueur un an après la date de promulgation de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
B. En conséquence, faire précéder l'alinéa 1 de la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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