Amendement N° COM-202 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer le présent article, qui introduit un nouveau type d’outil contractuel entre État et collectivités, les conventions de sobriété foncière. En effet, la multiplication des « contrats » et « conventions » entre État et collectivités territoriales entraîne un véritable problème de lisibilité pour les politiques publiques et accroît le risque d’inégalités territoriales.

Les conventions de sobriété foncière proposées par le présent article n’apportent aucune réelle plus-value par rapport au droit existant. D’une part, la création des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) a justement eu pour objet de rassembler au sein d’un contrat intégrateur l’ensemble des dispositifs existants : il apparait peu utile de créer de nouveaux outils alors même que le déploiement des CRTE est en cours. Ensuite, nombre des actions menées de manière partenariale entre État et collectivités en matière de sobriété foncière sont aujourd’hui comprises dans d’autres contrats, comme les opérations de revitalisation de territoire (ORT), les contrats de transition écologique (CTE) ou Territoires d’industrie, tous repris au sein des CRTE : l’ajout d’un nouveau contrat apparaît à bien des égards redondant. Enfin, les collectivités territoriales sont tout à fait en mesure, en application du droit existant, d’ajouter par avenant au CRTE de nouvelles actions en matière de sobriété foncière.

La création de ce nouvel outil interroge, en ce qu’elle pourrait conduire, à l’avenir, à réserver certaines des aides publiques en matière de lutte contre l’artificialisation, de réhabilitation des logements et de centres-villes ou encore en matière d’aménagement, aux seules collectivités signataires. La signature de l’État étant obligatoire dans la rédaction proposée, il est à craindre que certaines collectivités ou territoires en soit tenus à l’écart si l’État ne juge pas nécessaire d’entrer dans une telle convention, ou s’il estime les projets des collectivités insuffisants.

Enfin, si plusieurs des personnes auditionnées ont mis en avant l’intérêt d’une démarche contractuelle, leurs propositions visaient plutôt à remplacer l’approche centralisée et prescriptive du projet de loi par une approche partenariale, et non à surimposer un tel dispositif.

L’auteur de cet amendement estime donc que le droit existant offre déjà la possibilité pour les collectivités et l’État de s’inscrire dans de telles démarches contractuelles, tandis que le dispositif proposé soulève de nombreuses interrogations. Le présent amendement vise donc à supprimer le présent article.