Amendement N° COM-813 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 49 quinquies, qui tend à créer des conventions de sobriété foncière.

Si de telles conventions pourraient, aux côtés d’autres instruments, constituer un outil opérationnel dans la lutte contre l’artificialisation des sols, il apparaît néanmoins superflu d’en prévoir les modalités dans la loi. Alors que les collectivités publiques qui le souhaitent peuvent déjà conclure de telles conventions, l’intervention du législateur en la matière pourrait finalement s’avérer contre-productive en rigidifiant et en contraignant inutilement ce type d’initiative. Il apparaît plus opportun de faire confiance à l’intelligence des acteurs de terrain, dont les collectivités territoriales, pour s’entendre sur les modalités concrètes de leur coopération.