Amendement N° COM-219 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l’habilitation à prendre une ordonnance prévue au présent article.

Les principaux points d’ordonnance prévus par le texte initial ont été supprimés, en raison de l’introduction dans le texte, par amendement à l’Assemblée nationale, des mesures envisagées.

Il subsiste un champ d’ordonnance relatif à la rationalisation des procédures d’autorisation des codes de l’urbanisme et de l’environnement, et à l’accélération des projets conduits sur des terrains déjà artificialisés dans certains périmètres.

Dans ses échanges avec la commission, le Gouvernement n’a pas donné d’indication sur les mesures qu’il envisageait et pour lesquelles il sollicite la présente habilitation. Il n’a pas indiqué, notamment, si ces mesures de rationalisation et d’accélération impliqueraient l’allègement de modalités de consultation du public, de protections environnementales, ou encore des transferts de compétence en matière d’autorisations des communes aux EPCI, par exemple.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer l’habilitation pour que le législateur puisse se prononcer sur les mesures envisagées par le Gouvernement.