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Amendement N° COM-1312 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : COM-219 )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 55 prévoit une habilitation à prendre par ordonnance plusieurs dispositifs essentiels relatifs à la consommation foncière. Il s’agit notamment de faciliter la réalisation de projets d’aménagement dans les zones déjà artificialisées dans les périmètres d’opérations de revitalisation de territoire (ORT), dans les périmètres de grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations d’intérêt national. Le présent amendement supprime cette habilitation, le Gouvernement pouvant inscrire le dispositif directement dans la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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