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Amendement N° COM-240 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La décision mentionnée au précédent alinéa est soumise à une procédure contradictoire préalable, au cours de laquelle le demandeur est invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
B. Après l’article 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La décision de refus mentionnée au précédent alinéa est explicite et motivée, sous réserve du 7° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
C. Alinéa 19
Remplacer la référence :
L. 114-1
Par la référence :
L. 114-2
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de consolider les procédures liées à l’analyse environnementale, économique et sociale, en prévoyant une exigence de motivation et une procédure contradictoire dans le cas du refus de la délivrance d’un titre minier à raison d’un « doute sérieux ».
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