Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-241 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
B. Alinéa 6
Après les mots :
inspecteurs de l’environnement
Insérer les mots :
commissionnés et assermentés
C. Alinéa 7
1° Après le mot :
habilités
Insérer les mots :
à constater les infractions prévues au I bisde l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2
2° Remplacer les mots :
de l’article L. 332-20
Par les mots :
du I de l’article L. 332-2
D. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 511-1 du code minier est applicable.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier le dispositif institué par le présent article, en :
-précisant le champ des infractions pouvant être constatéespar les agents de l’Office nationale des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) ;
-rappelant l’exigence de commissionnement et l’assermentation des inspecteurs de l’environnement, sur le même modèle que les agents de l’ONF et des réserves naturelles nationales ;
-procédant aux ajustements rédactionnels nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.