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Amendement N° COM-242 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les mots : « l'infraction prévue à l'article L. 615-1 est commise dans les conditions définies au I ou au II de l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « une infraction prévue au I bisde l’article L. 512-1, à l’article L. 512-2 ou à l’article L. 621-8-3 du présent code ou à l’article L. 414-1 du code des douanes est commise ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de consolider la possibilité de différer le point de départ de la garde à vue ou de la retenue douanière, dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en :
- clarifiant la référence aux infractions commises et aux conditions de leur commission, faute de quoi le dispositif ne pourrait pas être appliqué ;
- ciblant le dispositif sur les infractions les plus utiles, dans un souci de cohérence avec les autres articles prévus par le présent projet de loi en matière de lutte contre l’orpaillage illégal.
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