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Amendement N° COM-245 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
Les
Par les mots :
En Guyane, les
2° Après le mot :
exploitants
Insérer les mots :
de mines d’or
Et après le mot :
transferts
Insérer les mots :
, y compris à l’intérieur d’un site minier ou entre plusieurs sites miniers,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre d’or prévu par le présent article en l’appliquant :
- uniquement à la Guyane, à l’exclusion de Mayotte ;
- aux explorateurs et exploitants de mines d’or;
- aux transferts d’or entre les infrastructures d’un même site minier ou entre plusieurs sites miniers, suivant l’intention du Gouvernement.
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