Amendement N° COM-247 (Adopté)

Après l’article 20 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V de l’article 1519 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fraction du produit de la redevance communale des mines répartie entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes ne peut excéder 40 % » ;

2°Au 2° du II de l’article 1599 quinquiesB, le pourcentage : « 2% » est remplacé par le pourcentage : « 4% ».

II. – La perte de recettes résultant pour les communes du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.