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Amendement N° COM-248 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix-huit
Par le mot :
douze
B. Alinéa 47
Remplacer le mot :
douze
Par le mot :
trois
C. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Les associations d’élus locaux, les représentants des professionnels et des personnels du secteur minier ainsi que les associations de protection de l’environnement sont associés à l’élaboration des projets d’ordonnances mentionnées aux I et II du présent article.
... – La mise en œuvre des ordonnances mentionnées aux I et II du présent article fait l’objet d’une présentation par le Gouvernement, au plus tard un an après leur publication, devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’infléchir la méthode prévue par le Gouvernement dans le cadre des habilitations à légiférer par ordonnances prévues par le présent article, en :
- réduisant de 18 à 12 mois le délai d’habilitation et de 12 à 3 mois le délai de dépôtdu projet de loi de ratification ;
- associant à l’élaboration des ordonnancesles associations d’élus locaux, les représentants des professionnels et des personnels du secteur minier ainsi que les associations de protection de l’environnement ;
- prévoyant une présentation par le Gouvernement de la mise en œuvre des ordonnances ainsi publiées devant les commissions compétentesde l’Assemblée nationale et du Sénat.
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