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Amendement N° COM-249 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Alinéa 32
Remplacer le mot :
certaines
Par le mot :
les
B. Alinéa 42
1° Après le mot :
coordination
Insérer les mots :
, sous réserve de la compétence de la loi organique,
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, de la mise en œuvre du protocole, relatif à la protection de l'environnement dans l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre 1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1erdécembre 1959
C. Alinéa 46
Compléter cet alinéa par les mots :
par la présente habilitation
Exposé Sommaire :
Outre quelques ajustements rédactionnels, le présent amendement a pour objet de sécuriser certaines habilitations à légiférer par ordonnances au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles, en :
- excluant toute modification des lois organiques applicablesà la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
- prévoyant le respect du traité de Washington du 1erdécembre 1959 du protocole de Madrid du 4 octobre 1991en Antarctique.
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