Amendement N° COM-250 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer ou modifier les habilitations à légiférer par ordonnances satisfaites par le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ou proposé par lui.

Les ordonnances satisfaites par les travaux issus de l’Assemblée nationale concernent :

- la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol (a du 1° du I) ;

- l’analyse environnementale, économique et sociale (c du 2° du I) ;

- la commission de suivi du projet minier (e du 2° du I) ;

- les garanties financières (h du 2° du I) ;

- le transfert d’équipements (i du 2° du I) ;

- la prise en charge des mesures d’arrêts de travaux (k du 2° du I) ;

- l’application du contentieux de pleine juridiction (f du 2° du I) ;

- l’actualisation des infractions et des sanctions pénales, notamment en prévoyant l’aggravation de celles prévues pour l’exploitation de mines sans titres dans les espaces naturels protégés (i du 3° du I) ;

- l’obligation de la tenue d’un registre de production en matière de traçabilité de l’or (b du 4° du I) ;

- le renforcement et l’adaptation du dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégal en Guyane (c du 4° du I).

Les ordonnances satisfaites par le rapporteur, qui a proposé un amendement précédant les inscrivant en « le dur », sont :

- la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol (a du 1° du I) ;

- le registre national minier (b du 1° du I) ;

- la recodification du dossier de reconversion sur les concessions d’hydrocarbures (g du 1° du I).