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Amendement N° COM-256 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 30 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 22 bis B
Après l’article 22 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4° terde l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots :
« et d’atteindre des capacités installées de production d’environ 50 gigawatts à l’horizon 2050 ».
II. – Au 9° de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés (trois fois)par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de promouvoir les énergies renouvelables ; à cette fin :
- Il fixe un objectif de 50 gigawatts de capacités installées de production en matière d’éolien en mer d’ici à 2050, à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, en plus de celui de 1, 5 gigawatts d’ici 2023 adopté par le Sénat dans le cadre la loi « Énergie-Climat » ;
- Il met le gaz sur le même plan que l’électricité ou la chaleur s’agissant de l’objectif de production et de valorisation des combustibles solides de récupération (CSR), à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Ces dispositions complètent celles initiales du volet "Produire et Travailler" consacrées aux "énergies renouvelables".
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