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Amendement N° COM-258 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 22 bis B
Après l'article 22 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article 61 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, la référence : « IV du livre III » est remplacée par la référence : « IV et V du livre III ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre du « bac à sable règlementaire »adopté par le Sénat dans le cadre la loi « Énergie-Climat », en permettant à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de faire bénéficier de ce dispositif les infrastructures de recharge électriques.
Ce dispositif complète les dispositions initiales du texte destinées à "verdir l'économie", "favoriser les énergies renouvelables" et "promouvoir un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement".
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