Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-259 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – 1° Le premier alinéa de l’article L. 122-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils permettent également de distinguer les offres à tarification dynamique mentionnés à l’article L. 332-7, selon des critères définis par ce même décret. »
2° Le médiateur national de l’énergie et la Commission de régulation de l’énergie communiquent auprès du grand public au sujet des offres à tarification dynamique, mentionnées à l’article L. 332-7 du code de l’énergie, en précisant leurs avantages et leurs inconvénients du point de vue des consommateurs, en particulier ceux liés à la volatilité des prix.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’encadrer l’introduction des contrats à « tarification dynamique »issus du « Paquet d’hiver » européen, dans un souci de protection des consommateurs ; à cette fin il prévoit que :
- Le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie (MNE) distingue ce type d’offres parmi celles recensées ;
- Le MNE et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) mène une campagne d’information du grand public à ce sujet.
Complétant l'article 22 bis, l'amendement permet ainsi d'ajuster l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021, dont la ratification est prévue par cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.