Amendement N° COM-260 (Adopté)

A. Avant l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 222-10 du code de l’énergie est ainsi modifié :

B. Alinéa 1

Remplacer les mots :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 222-10 du code de l’énergie

Par les mots :

1° Au premier alinéa

Et les mots :

des entreprises, du travail et de l’emploi

Par les mots :

de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Et les mots :

organismes chargés du recouvrement du régime général de la sécurité sociale

Par les mots :

unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

C. Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fonctionnaires de police municipale, l’échange mentionné au premier alinéa est subordonné à l’accord du maire ou du président d’établissement public de coopération intercommunale sous l’autorité duquel ils sont placés. » ;

3° Au troisième alinéa, la référence : « au même article L. 222-9 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 222-9 du présent code ».