Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-261 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un an
Par le mot :
de six mois
Et les mots :
relevant du domaine de la loi
Par les mots :
modifiant le chapitre II du titre II du livre II du code de l’énergie
Et les mots :
de manière frauduleuse
Par les mots :
à l’issue d’une fraude présentant une gravité particulière
B. Alinéa 3
Remplacer le mot :
six
Par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer l’habilitation à légiférer par ordonnance relative à la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (C2E) prévue par le présent article :
- en réduisant les délais d’habilitation (de 12 à 6 mois) et de dépôt(de 6 à 3 mois) du projet de loi de ratification ;
- en spécifiant les articles du code de l’énergie modifiés(chapitre II du titre II du livre II du code de l’énergie) ;
- en précisant son objet(la lutte contre les cas de fraudes présentant une gravité particulière).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.