Amendement N° COM-262 (Adopté)

A. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 222-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

B. Alinéa 2

Remplacer la référence :

1°

Par la référence :

a)

C. Alinéa 3

Remplacer la référence :

2°

Par la référence :

b)

C. Alinéa 4

Remplacer les mots :

3° Après le mot : « qualité », la fin est ainsi rédigée : « de l’air

Par les mots :

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «

D. Alinéa 6

1° Remplacer la deuxième occurrence des mots :

du chauffage au

Par les mots :

de la combustion du

3° Et l’année :

2020

Par l’année :

2015

4° Après le mot :

avis

Insérer les mots :

des conseils municipaux des communes et