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Amendement N° COM-263 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 231-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 231-5 ainsi rédigé :
B. Alinéa 1
1° Avant le mot :
Aucune
Insérer les mots :
« Art. L. 231-5. –
2° Remplacer les mots :
d’un soutien financier d’ordre public
Par les mots :
de la délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat. »
B. Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux opérations de raccordement de bâtiments à des réseaux de chaleur ou de froid. »
II. – Le présent article est applicable aux demandes de primes et d’aides, mentionnées à l’article L. 231-5 du code de l’énergie, déposées à compter du 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’ajuster le dispositif d’interdiction du subventionnement des opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES), prévu par le présent article :
- en le codifiant parmi les dispositions relatives à « la performance énergétique »prévues par le code de l’énergie, pour en sanctuariser l’assise législative ;
- en l’appliquant à MaPrimeRénov’ et aux aides délivrées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), ce qui correspond à l’intention indiquée par le Gouvernement ;
- en réservant le cas du raccordement de bâtiments individuels ou collectifs à des réseaux de chaleur ou de froid, afin de ne pas pénaliser l’effort de décarbonation engagé par les collectivités territoriales.
- enprévoyant son application au 1erjanvier 2022, pour ne pas entraîner d’effets rétroactifs sur les aides attribuées.
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