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Amendement N° COM-265 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, rapporteur pour avis.
A. Alinéa 7
1° Après les mots :
territoriales et,
Insérer les mots :
, dans le respect du principe de proportionnalité,
2° Remplacer les mots :
à toutes les
Par les mots :
aux différentes
B. Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect des dispositions applicables aux gîtes géothermiques issues de l’ordonnance n°2019-784 du 24 juillet 2019modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques
C. Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou de faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockage d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
D. Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu’elle est perçue par l’État
E. Alinéa 28
Après le mot :
Guyane
Insérer les mots :
, pour prévoir notamment son élaboration conjointe par le président de la collectivité territoriale de Guyane et le représentant de l’État dans le département,
F. Alinéa 38
Remplacer les mots :
substances de mines
Par les mots :
granulats marins
G. Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
, en conservant la possibilité pour l’explorateur ou l’exploitant minier de s’exonérer de sa responsabilité en cas de cause étrangère et l’obligation pour l’État de se porter garant de la réparation des dommages causés par l’activité minière en cas de disparition ou de défaillance du responsable
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances prévues par le présent article, afin de :
- simplifier la participation des collectivités territoriales et du public, en supprimant une redondance rédactionnelle (b du 2° du I) ;
- faciliter la transition de sites d’extraction à des sites de stockage (d du 3° du I) ;
- conserver les apports de la loi « ESSOC » de 2018 s’agissant des activités de géothermie (c du 3° du I) ;
- conserver les apports de la loi « ASAP » de 2020 s’agissant des activités de stockage (d du 3° du I) ;
- cibler la suppression de la redevance tréfoncière sur celle perçue par l’État (h du 3° du I) ;
- associer le président du conseil régional de Guyane à l’élaboration du schéma départemental d’orientation minière (SDOM) (a du 4° du I) ;
- cibler l’exploitation des fonds marins sur les seuls granulats marins (f du 4° du I).
- mentionner le maintien de deux principes dans la réforme des dommages miniers, existant à l’actuel article L. 155-3 du code minier et dont la modification n'est pas envisagée : la possibilité pour l’explorateur ou l’exploitant minier de s’exonérer de sa responsabilité en cas de cause étrangère et l’obligation pour l’État de se porter garant de la réparation des dommages causés par l’activité minière en cas de disparition ou de défaillance du responsable (7° bis).
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