Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-1886 )
Déposé le 27 mai 2021 par : Mme de Cidrac, rapporteure.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
objectifs de
par les mots :
objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soient fixés en cohérence avec les objectifs fixés par le législateur à l’article 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la « loi quinquennale » qui devra déterminer dès 2023 le mix énergétique national.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.