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Amendement N° COM-1886 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : COM-28 )
Déposé le 27 mai 2021 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
objectifs de
par les mots :
objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de consolider les objectifs régionalisés en matière d’énergies renouvelables, institués par le présent article, en visant les objectifs fixés par le législateur à l’article 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la « loi quinquennale »mentionnée à l’article L. 100-1 A du même code.
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