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Amendement N° COM-369 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 1er juin 2021 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Louault, Mmes Guidez, Billon, MM. Mizzon, Hingray, Kern, Mme Létard, MM. Savary, Chauvet, Duffourg, Mme Morin-Desailly.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les vignettes autocollantes sur les fruits et légumes, hormis celles indiquant une origine ou appellation géographique, sont interdites à compter du 1erjuillet 2022. »
Exposé Sommaire :
La réduction des déchets est un enjeu important de la transition écologique. Les consommateurs s’indignent contre les suremballlages et le marketing inutile. L’interdiction des vignettes apposées sur les fruits et légumes participe à cet objectif modestement. Seules seront autorisées les indications géographiques afin d’informer le consommateur.
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