Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-372 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Louault, Mmes Guidez, Billon, MM. Mizzon, Hingray, Kern, Mme Létard, MM. Savary, Chauvet, Mme Morin-Desailly.
Alinéa 1
Compléter l’article L.142-9 du code minier par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus de prolongation, le titulaire du titre exclusif d’exploitation reste autorisé à poursuivre ses travaux pour une durée de cinq ans sans porter atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Il s’agit notamment de permettre aux titulaires de réaliser ces travaux miniers entrepris de manière sécurisée en cas de refus d’une prolongation d’un titre minier et ainsi d’envisager une reconversion du site pour les stockages souterrains. En effet, cet amendement vise exclusivement à combler le vide juridique pour les stockages souterrainsqui sont soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement et leur permettre d’envisager l’exploitation minière et ses travaux pendant une période juridiquement encadrée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.