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Amendement N° COM-373 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Louault, Mmes Guidez, Billon, MM. Mizzon, Hingray, Kern, Mme Létard, MM. Savary, Chauvet, Mme Morin-Desailly.
Alinéa 6, du paragraphe I. de la subdivision 2° a) :
Après les mots : « réglementation minière », sont insérés les mots : « et de préciser les conditions transitoires de fin de titres miniers»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Il est en effet nécessaire de sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniersdans le cadre de la fin d’un titre minier. Il s’agit notamment de permettre aux titulaires de réaliser ces travaux miniers entrepris de manière sécurisée en cas de refus d’une prolongation d’un titre minier et ainsi d’envisager une reconversion du site pour les stockages souterrains. En effet, cet amendement vise exclusivement à combler le vide juridique pour les stockages souterrainsqui sont soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement et leur permettre d’envisager l’exploitation minière et ses travaux pendant une période juridiquement encadrée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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