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Amendement N° COM-374 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Louault, Mmes Guidez, Billon, MM. Mizzon, Hingray, Kern, Mme Létard, MM. Savary, Chauvet, Mme Morin-Desailly.
Alinéa 8, du paragraphe I. de la subdivision 1°, 1° bis
Après les mots « l’autorisation d’ouverture de travaux miniers », sont insérés les mots : « relevant du régime légal des mines »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l’obligation de constituer des garanties financières pour les travaux miniers et de les limiter aux seuls nouveaux travaux miniers(uniquement que pour le régime légal des mines).
En effet, il est important de noter que les opérateurs de stockage souterrain de gaz sont soumis au code minier à l’ouverture de travaux miniers, mais également au régime des ICPE dès l’autorisation d’exploitation : ainsi, des garanties financières sont déjà constituéesà ce titre afin d’assurer les mesures à prendre en fin de vie ou d’accident.
L’enjeu pour les opérateurs de stockage est donc de circonscrire le provisionnement que nécessiteront ces garanties financières aux seuls nouveaux travaux miniers (notion de modification substantielle) en s’assurant que ces garanties ne s’appliquent pas de façon rétroactive aux titre de concession en cours de validité et ne s’appliquent pas pour les sites déjà soumis aux contraintes de garanties prévues dans les ICPE. Il s’agit de ne pas provisionner 2 fois (code de l’environnement et code minier) pour les mêmes opérations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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