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Amendement N° COM-375 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 28 mai 2021 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Louault, Mmes Guidez, Billon, MM. Mizzon, Hingray, Kern, Mme Létard, MM. Savary, Chauvet, Mme Morin-Desailly.
Alinéa 13 :
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec l’article 20 modifié par l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à restreindre la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement.
En effet, l’amendement n°4509, présenté à l’article 20 du présent texte, a été adopté par l’Assemblée Nationale. Il introduit la constitution de garanties financières lors de l’ouverture de travaux miniers. Il n’est plus nécessaire de maintenir cet alinéa qui n’a pas été mis en cohérence des modifications parlementaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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