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Amendement N° COM-381 3ème rectif. (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : Mme Procaccia, MM. Longuet, Haye, Sido, Piednoir, Mme Lassarade, M. Henno, Mme Billon.
Projet de loi N° 551 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Après l'article 45 quinquies
Après l'article 45 quinquies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Après l'article L. 121-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
Toutes les propositions de modification législative faites par le conseil supérieur relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d'évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l'Office Parlementaire d'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques."
Exposé Sommaire :
Cette disposition va dans le sens du renforcement des échanges entre l'OPECST et le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique prévus aux articles L121-6 et L212-7 du code de la construction et de l'habitation. Cet amendement a pour objectif de faire progresser ce dossier pendant l'actuelle mandature et de favoriser l'utilisation d'isolants innovants.
Cette concertation en amont de la législation entre l'OPECST et des agences, des comités ou des hauts conseils existe déjà. De plus, elle coupe court aux critiques selon lesquelles cette procédure de recours à une ordonnance pour évaluer, contrôler et modifier la règlementation sur la performance énergétique pendant l'actuelle législature court-circuite le travail parlementaire, en laissant la décision finale de la législation à l'administration.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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