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Amendement N° COM-473 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Mandelli, Karoutchi, Mme Canayer, M. Chaize, Mmes Lassarade, Imbert, MM. Retailleau, Genet, Mmes Nathalie Delattre, Puissat, MM. Laménie, Charon, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Deroche, MM. Bazin, Brisson, Bascher, Mme Demas, M. Bonnus, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Vogel, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Sol, Bacci, Mme Garriaud-Maylam.
A l’article 15 ajout d’un alinéa :
" L’article L. 2111-1 du code de la commande publique est ainsi remplacé : La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en justifiant de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. "
Exposé Sommaire :
La modification proposée oblige le pouvoir adjudicateur à justifier de sa prise en compte des objectifs de développement durable (ODD), comme cela a été fait pour l’allotissement des marchés, d’abord dans l’ordonnance marchés publics de juillet 2015 puis renforcé lors de la codification en avril 2019, qui prévoit à l’article L. 2113-11 du code de la commande publique « Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision. ».
Cette mesure, qui vise à faciliter l’accès des PME à la commande publique en allotissant les marchés, doit également concerner les ODD pour renforcer notamment la prise en compte de ses dimensions sociales.
Cet amendement est en cohérence avec la modification de l’article L. 2111-2 adoptée à l’Assemblée nationale qui complète l’article par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. ».
Cette nouvelle assise juridique sera un levier de mise en oeuvre des objectifs que le Plan national pour l’achat durable pourra fixer, en se dotant de moyens de formation et d’ingénierie notamment, pour y parvenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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