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Amendement N° COM-474 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 28 mai 2021 par : MM. Mandelli, Chaize, Mme Lassarade, MM. Pointereau, Karoutchi, Mme Canayer, MM. Retailleau, Genet, Mme Puissat, M. Laménie, Mme Imbert, MM. Charon, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Deroche, MM. Bazin, Brisson, Bascher, Mme Demas, MM. Bonnus, Piednoir, Mmes Nathalie Delattre, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Vogel, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Sol, Bacci, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 est remplacée par les deux phrases suivantes :
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales ou sociales de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. »
Exposé Sommaire :
Cette proposition pourrait être utilement acceptée en ce qu'elle réduit le risque juridique pointé notamment par l'étude d'impact : "Imposer aux acheteurs un critère obligatoire d’attribution pourrait être juridiquement fragile au regard de la liberté de choix laissée aux acheteurs par les directives dans la définition des modalités de sélection des offres compte tenu de l’objet du marché".
Cette disposition devra être complétée d’une évolution de la définition de « l’offre économiquement la plus avantageuse » dans la partie réglementaire du code de la commande publique, dans son article R. 2152-7.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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