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Amendement N° COM-476 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 28 mai 2021 par : M. Mandelli, Mme Lassarade, M. Chaize, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Pointereau, Charon, Retailleau, Genet, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Imbert, Nathalie Delattre, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Bazin, Brisson, Bascher, Mme Demas, M. Bonnus, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Vogel, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Sol, Bacci, Mme Garriaud-Maylam.
A l’article 15,
Alinéa 35, la rédaction est ainsi modifiée :
« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie ou à l’innovation.
Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi ;»
Alinéa 37, la rédaction est ainsi modifiée :
« 3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L.3124-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales ou sociales de l’offre. »
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui intègre les concessions dans le champ de mise en place de la condition d’exécution environnementale. Dans la même logique que l’amendement également adopté pour y combiner la condition au domaine social ou à l’emploi, cet amendement, en symétrie, propose d’ajouter cette condition obligatoire alternative.
L’introduction de la conjonction de coordination « ou » a le double intérêt de positionner le social au même rang que l’environnemental tout en permettant une alternative quand l’une ou l’autre des conditions n’est pas réalisable dans le marché. Il ressort en effet des débats que l’introduction pour 100% des marchés d’une clause environnementale peut poser difficultés aux acheteurs publics et conduire à des situations d’infructuosité. L’alternative, qui peut aussi être une combinaison à la main de l’acheteur, permet de pousser ces deux conditions d’exécution avec force tout en les rendant opérationnelles.
Cet amendement, qui est en lien direct avec l’objectif de justice sociale et de verdissement de l’économie du projet de loi, est issu d’un travail avec La fédération des entreprises d’insertion. Il a le soutien du secteur et particulièrement d’ESS France, de l’Union Nationale des Entreprises Adaptées, d’Alliance Villes emploi et de Coorace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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