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Amendement N° COM-479 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 28 mai 2021 par : M. Mandelli, Mme Lassarade, MM. Karoutchi, Pointereau, Vogel, Genet, Mme Puissat, M. Laménie, Mme Imbert, MM. Charon, Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Chaize, Bazin, Brisson, Bascher, Mme Demas, M. Bonnus, Mmes Canayer, Muller-Bronn, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Pellevat, Sol, Bacci, Mme Garriaud-Maylam.
A l’article 15, ajout d’un alinéa :
La rédaction du L. 2213-14 au code de la commande publique est ainsi remplacée :
« Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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